Arrêté du 23 mai 2005 homologuant la décision n° 2005-0174 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 24 février 2005 fixant les conditions d'exploitation des réseaux radioélectriques du service fixe point à point dans la bande 17,7-19-7 GHz pour les départements d'outre-mer, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que la collectivité départementale de Mayotte <BR>

J.O. 122 du 27 mai 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 23 mai 2005 homologuant la décision n° 2005-0174 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 24 février 2005 fixant les conditions d'exploitation des réseaux radioélectriques du service fixe point à point dans la bande 17,7-19-7 GHz pour les départements d'outre-mer, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que la collectivité départementale de Mayotte

NOR : INDI0505118A

Le ministre délégué à l'industrie,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-6 et L. 42-2,

Arrête :

Article 1

La décision no 2005-0174 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 24 février 2005 (1) fixant les conditions d'exploitation des réseaux radioélectriques du service fixe point à point dans la bande 17,7-19,7 GHz pour les départements d'outre-mer, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que la collectivité départementale de Mayotte est homologuée.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 mai 2005.

Patrick Devedjian

(1) La décision no 2005-0174 est publiée sous la rubrique Autorité de régulation des télécommunications du présent Journal officiel.